La SCI FEUTRIER, outre la dénonciation du comportement de M.

192 000 euros empruntée, Ordonner la suspension du paiement des échéances du prêt à compter du 1er février 2026 et jusqu'au 1er janvier 2028 inclus, Juger que la reprise du paiement des échéances se fera

FONCIERE TRINITE SUD, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par le Cabinet FERRERA, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par

protestations et réserves quant à la demande d’expertise, - lui donner acte qu’elle entend appeler dans la cause la société BL Couvertures, en sa qualité de sous-traitant, - dire que l’expertise se fera

Il expose qu'il fera tout son possible pour que ce dernier s'acquitte de sa dette locative à son égard, d'un montant de 10.767,44 euros, qu'il souhaite léguer à ses héritiers.

Si cette communication est ordonnée, elle indique qu'elle y fera droit dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la décision.

soutient oralement les termes de ses conclusions, déposées à l’audience, aux fins de : - Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, - Juger que Monsieur [O] [C] fera

Au vu du devis n° DV077337 établi le 20 octobre 2023, une recherche d’avaries a été réalisée par le garage BMW SERVICE, aux termes duquel le véhicule nécessite le remplacement du feutre du capteur pour

des préjudices subis par Monsieur Monsieur [L] [I], ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [D] [S] ; -dit que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] fera

30000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,Avant dire droit, ordonner une expertise aux frais avancés de la CPAM selon la mission proposée dans les écritures,Dire et juger que la caisse fera

La société AVANSSUR a soutenu oralement ses dernières conclusions aux fins de : - donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée, laquelle se fera aux frais avancés

réduction des libéralités faites par la défunte [L] [G] à sa fille [A] [Q] cohéritière de la succession ; JUGER que la donation faite par Madame [L] [G] à Madame [A] [Q] en date du 16 février 2020 fera

Elle indique qu’elle souhaite vraiment rembourser ses dettes, exprime ses regrets et souligne qu’elle ne fera plus de crédit car elle ne veut « plus jamais se retrouver dans cette situation ».

COIFF 19, prise en la personne de son représentant légal [G] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Antoine MOIZAN SELARL FEUGERE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

conseil de la société [Localité 1] a soutenu des conclusions aux fins de voir : - Donner acte à [Localité 1] de ses protestations et réserves d’usage, sur la mesure d’expertise sollicitée, laquelle se fera

articles 145, 700 et 835 du code de procédure civile ; Il est demandé au Tribunal de : DONNER ACTE à la GMF de ses protestations et réserves d’usage, sur la mesure d’expertise sollicitée, laquelle se fera

expertise, - DIRE que l’expert devra déposer un rapport détaillé de ses opérations au greffe de la juridiction en deux exemplaires sauf prorogation préalablement demandée au juge par l’expert, et qu’il en fera

précisé au sein de cet acte de vente, la présence sur le terrain d’un poteau EDF ayant fait l’objet d’une servitude entre ENEDIS et la SAS HECTARE et dont le déplacement sera réalisé par ENEDIS, et fera