EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

[U] [I] [G] établit sa filiation légitime à l'égard de [B] [N] par la production d'actes d'état civil probants.

[P] [W] [D] [A] établit sa filiation légitime à l'égard de [G] [M] par la production d'actes d'état civil probants.

Ainsi, né pendant le mariage de ses père et mère, Mme [D] [K] [X] établit sa filiation légitime à l'égard de [J] [V] par la production d'actes d'état civil probants.

Vu les observations écrites de Me Virginie FILLION, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [M] - au directeur

est possible par téléphone, Vu l’accusé de réception de la convocation de [F] [C] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué, Après avoir recueilli les observations de Me Virginie FILLION

La SAS SOLINTER ACTIFS 1 représentée par la société AMPERE GESTION filiale du groupe CDC HABITAT a notifié par RPVA le 11 février 2026 des conclusions d'exception d'incompétence.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1-Fret SNCF est une société par actions simplifiée (SAS) filiale du groupe SNCF depuis

augmentation de capital social de la SCI Filiale Monrepos [Localité 15] au profit de [Z] [B] et portant sur les 50 parts sociales de la SCI Filiale Monrepos [Localité 15] numérotées de 101 à 150.

L’étude filière de l’EURL HEC 3D a notamment préconisé la mise en place d’une filière compacte 3EH minimum vers une zone d’infiltration à créer.

Pôle social - N° RG 24/01951 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUE3 FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 mai 2023, Monsieur [U] [M], salarié de la société [3], filiale de la société [1], qui exerçait la profession de

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS - #C0495 DEFENDEUR Le Syndicat Cgt Ile de France des Personnels BNP-Paribas SA ET FILIALES

Par déclaration au greffe enregistrée le 22 décembre 2023, le syndicat UNSA BPCE-Filiales et M.

dispositif interne mentionné dans le code de conduite des affaires communiquées à l'ensemble des collaborateurs de sa filiale turque en 2017. 145.

judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 24/02172 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GW26 [D] [V] [E] [T] [J] [X] ------------------------------------- Me Floriane RIFFELMACHER Me Virginie FILLION

La société NORAUTO, filiale de la société MOBIVIA, exploite un entrepôt de pièces détachées automobiles, situé [Adresse 3], à [Localité 4].

ajoutant qu'une filiale constitue une entité distincte de sa maison-mère, pour répliquer à l'argument adverse selon lequel la société Franfinance serait sa filiale.