Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
69d01d9fcdc6046d47068e5f
3 avril 2026
3 avril 2026
[P] [Q] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal toutes deux représentées par Maître Florent HERNECQ de la SELARL SELARL FLORENT HERNECQ, avocats au barreau
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
65c5291390e44c41e7b3e507
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A ladite audience, la SELARL Florent HERNECQ était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice
Source officielle