AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
69d95a63cdc6046d47cf5bbe
9 avril 2026
9 avril 2026
L'acte de vente ne comporte aucune mention relative à un poste à flot. [J] [D] [B] et [F] [I] font valoir que le prix était surévalué et que, par suite, il comprenait le poste à flot.
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Chambre civile 1
6a189da3cdc6046d4748a29a
19 mai 2026
19 mai 2026
du prorogé du délibéré jusqu’au 19 Mai 2026 JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le dix neuf Mai deux mil vingt six par mise à disposition au greffe ENTRE : L’[P] [H] FLOTTES
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