AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0e0f7acdc6046d475ac911
19 mai 2026
19 mai 2026
que le Juge, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, condamne Monsieur [Z] [F] à payer à FONCIA LEMANIQUE la somme de 592, 96 euros ; condamne Monsieur [Z] [F] à transmettre à FONCIA LEMANIQUE
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4ème Chambre
69d81721cdc6046d47b15bd5
9 avril 2026
9 avril 2026
[I] [F] recevable à l’encontre de la SAS FONCIA [Localité 2], DEBOUTER la SAS FONCIA [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires, CONDAMNER la SAS FONCIA
Source officielle