torts exclusifs de Madame [L] et de ses demandes subséquentes relatives à l’indemnisation du préjudice subi ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement

l'action déclaratoire de nationalité française Mme [P] [K] [G] [C], se disant née le 2 mars 1999 à [Localité 9] (Royaume-Uni), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Le 18 octobre 2019, le Fonds de garantie (ci-après «FGTI») lui a versé une provision de 10.000 €.

L'URSSAF PACA, représentée par son conseil et venant aux droits de la caisse du RSI, demande au tribunal de : -dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; -valider la contrainte pour un

Elle fonde sa demande sur les articles 132 et suivants du code de procédure civile.

Par conséquent, en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera réputé contradictoire.

[N] [H] sera débouté de ses demandes tendant à voir dire qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [L] Madame [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Joanna GABAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

sur des moyens qui caractérisent une contestation sérieuse dont l’examen relève de la compétence du seul juge du fond.

["Le tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action de Madame [U] [K].", 'Les dépens éventuels seront supportés par Madame [U].']

Après renvoi contradictoire du 21 juin 2023, l'affaire a été retenue à l'audience de fond du 31 octobre 2023.

régulière, recevable et bien fondée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Hervé CASSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05876

Conformément aux dispositions de l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Soutenant que cette assemblée générale était entachée d'irrégularités de fond en particulier que son vote à la résolution n°24 a été comptabilisé comme un vote "pour" alors qu'elle avait voté "contre"

demandeur dans le cadre de la mise en état ; Vu l’article 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que “l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond

L' instance éteinte par suite du désistement ne peut plus être invoquée par l'une des parties pour servir de fondement à un acte de procédure ultérieur.

[P] [W] [D] [A], se disant né le 12 septembre 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être la fille

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [D] [K] [X], se disant née le 10 janvier 2000 à Laghouat (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.