TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 AVRIL 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 26/00530 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MR7 N° de MINUTE

Ils font valoir que Mme [F] n’a jamais manifesté la volonté de négocier. * A l’audience du 26 mars 2026, les parties ont réitéré leurs moyens et prétentions.

Ils entendent enfin relever que contrairement à ses allégations, ils n’ont jamais empêché Monsieur [E] d’accéder à leur fonds.

Ils font valoir que les branches de sapin et d’acacias continuent de dépasser sur leurs fonds malgré les nombreuses démarches amiables précitées et qu’en outre, ces arbres penchent dangereusement en direction

Ils font observer que Sarl [H] & Fils Etanchéité qui avait fondé sa réclamation financière sur un contrat de sous-traitance a admis dans ses dernières conclusions qu'il n'existait pas et qu'il résulte

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’assignation en référé est nulle puisqu’elle ne précise pas le fondement juridique sur lequel l’action au fond sera engagée.

seront donc déclarées irrecevables pour cette demande S'agissant des dégradations locatives et de la restitution du dépôt de garantie,  il est constant que les états des lieux d'entrée et de sortie, font

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au fondement des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile, que M. et Mme [L] ne démontrent pas que M.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, sur la recevabilité de leur action, que leurs demandes sont fondées sur l’action estimatoire offerte à l’acquéreur dans le cadre de la garantie des vices

Mais il convient de retenir que les demandes du fonds [1] et de Mme [H] [S] ont bien pour fondement la protection du droit moral qu’ils détiennent, point non discuté, sur l’œuvre de l’artiste [U].

torts exclusifs de Madame [L] et de ses demandes subséquentes relatives à l’indemnisation du préjudice subi ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement

écritures sur l’opportunité et la légalité d’un renvoi au fond sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande subsidiaire de nullité pour insanité d’esprit, sur le fondement des articles 414-1 et 1129 du code civil, les demandeurs font valoir que les certificats médicaux dressés à l’

et Madame [H] [Q] ont fait assigner la SARL FJ HABITAT, l’EURL [O] et Monsieur [G] [S] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement

Ils font valoir que les quatre chèques ayant permis le transfert de ces fonds ont bien été signés par leur mère tel que cela ressort de l’étude et de la comparaison des documents communiqués.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI ; Maître [W] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Le 13 février 2024, le mur séparant les deux fonds s’est effondré.

Ils font état d’une tentative de résolution amiable du litige, d’un dépôt de plainte et de signalements auprès de plusieurs organismes.