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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0e1262cdc6046d475afa40

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DES PARTIES : DEMANDERESSES : Société [N] CONSULTING dont le siège social est sis [Adresse 1] / BELGIQUE Madame [J] [N] demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE) représentées par Maître Jean Philippe FOURMEAUX

Source officielle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d40ff1d01e3c86f2d486

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[I] épouse [E], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [U] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda59b01eea4cf01a6594

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

copie exécutoire à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Katia VILLEVIEILLE 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Katia VILLEVIEILLE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

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TJ

Chambre 1

69d5725acdc6046d47728e22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’assignation du 14 mars 2025 ; Les demandeurs à l’incident exposent que la dissolution de la société ALEX AUTOMOBILES est intervenue le 24 janvier 2025, date à partir de laquelle seule la société FORMAN

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TJ

Service des référés

6a0b6ab6cdc6046d471dc697

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEMANDERESSE La société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Olivier GUEZ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - #PC263 DEFENDERESSES La société MLC FORMA S.A.S.U.

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TJ

2ème Chambre civile

686c21a0dd7001754d61f9b6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Y] [V] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant DEFENDERESSE : Mme [

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TJ

Affaires Contentieuses

6a0b765ccdc6046d471e98c1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

CENTRE FUNERAIRE FERRAND-FORGEAS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Bastien AUZUECH, avocat au barreau de l’Aveyron Clôture prononcée le : 06 Novembre 2025 Débats tenus

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69747497cdc6046d4786858a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999238de0398b51a7817

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [P] [W], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [C] [W], demeurant

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999138de0398b51a769b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE E.U.R.L.

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda58b01eea4cf01a6567

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [O] [M] épouse [S], demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [T] [S], demeurant

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e954423ea43407b9109046

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[D] [I] et la SCI FOMREAL D, - CONDAMNER la SCI FOMREAL D à verser à M.

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

668edbbd2980a82f59dc1fc3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [B] [T] épouse [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience

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TJ

JEX

6a0e2c71cdc6046d475d0760

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

HYPER GRASSE + 1 exp la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES + 1 grosse Me Florence MASSA-TAURAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du

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TJ

REFERES GENERAUX

668edbbe2980a82f59dc207a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Compagnie d’assurance GROUPAMA NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS

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TJ

VENTES

68a37ac8ad24789c3b802b08

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/03050 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVUS 1 copie exécutoire à : Me Jean philippe FOURMEAUX

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999138de0398b51a7709

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSES Madame [M] [G], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [M] [L], demeurant [Adresse

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a1611d2b47a9d8cd716e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES S.A.

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999038de0398b51a7504

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd7cdc6046d4790da80

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en

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