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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

6a0f5b4ecdc6046d477c58ad

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par la société POINT FORT CONSEIL, renvoyer les parties à la mise en état..”

Source officielle

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TJ

18° chambre 2ème section

65833fb43ea7c8c1129c0765

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire. Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5874

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En l'espèce, le courrier d'opposition adressé à la juridiction par l’Association FORMER AUTREMENT fait état d'une contestation de forme et de fond sans autre développement.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2a9638cf45b25ce6a4f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849135e41137cbf9fc852e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2023 aux termes desquelles la société Immoluxe demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole d’accord signé le 15 juin 2023 et lui conférer force

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2ac638cf45b25ce6ab7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

Source officielle
TJ

J.L.D.

658f1d1879786f316785ea0c

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

[B] ont justifié son maintien en rétention administrativeྭ; que la rétention administrative est justifiée par la nécessité dans laquelle l'autorité administrative se trouve d'assurer l'exécution forcée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésenté par CABINET PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR

65848fbce41137cbf9fc6f4b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'opposition a été formée par courrier recommandé expédié le 20 mai 2019, soit postérieurement au délai de 15 jours légalement prescrit.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d67cdc6046d477f0ad8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans cette mesure, des problèmes de moisissure et d’humidité sont apparus en raison d’eau stagnante sur la terrasse de l’étage supérieur et s’écoulant sous forme d’infiltrations ; raison pour laquelle

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2a2638cf45b25ce699c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de61a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

suivi des formations chez Wedge institute.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dfe909cdc6046d475ea69f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les requérants font valoir que le jugement, bien qu’ayant retenu l’acquisition de la clause résolutoire au 31 mars 2025, la suspension de ses effets sous condition de paiement, ainsi que la reprise de

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20d1cdc6046d475c20c5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

FMC Automobiles ayant désigné la société Ford Werke A.G. comme étant le fabricant du véhicule, la demande formée par Mme [G] est devenue sans objet.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740a7cdc6046d472613cc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, l'association syndicale libre les terrasses de la forêt 4-6-8 avenue des 40 Arpents à Marolles-en-Brie (94440) et le syndicat des copropriétaires les terrasses de la forêt 4-6 avenue des

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c0cdc6046d479aecfc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f939cdc6046d47af1083

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

Source officielle
TJ

Référés

69d56426cdc6046d47717159

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

publique, Dire que faute pour Monsieur [U] [D] de partir, le requérant pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toute personne, que de tout bien se trouvant dans les lieux, en la forme ordinaire,

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a19e002cdc6046d4768e4a2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte du 20 février 2026 remis à étude, la SCI VEGAS a fait assigner la société [V] devant la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir des délais de paiement sous la forme

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle font valoir que, malgré de multiples sollicitations, la Société ORANGE ne les a jamais indemnisées du préjudice matériel subi.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b24cdc6046d47473140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique qu’il ne lui avait pas été précisé qu’elle faisait des virements, mais qu’il s’agissait de vérifier le fonctionnement de son “Sécur Pass”et de réactiver l’authentification forte qui avait

Source officielle