BRETAGNE [Adresse 5] / Service Juridique [Localité 2] Représentée par Venise CANTAVE, selon pouvoir PARTIE DÉFENDERESSE : Entreprise [4] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Philippe FORTABAT

[V] [N] à l’encontre de la société Fondabat n’est pas contestable à hauteur de 12.133 euros. La société Fondabat sera donc condamnée à verser à M.

[X] [D] Avocat SIRET 392 771 465 00037 [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE,substitué par Maître FORTABAT EN PRESENCE DU :

tutrice selon jugement du juge des tutelles de [Localité 6] en date du 25 janvier 2019) née le 16 Décembre 1938 à [Localité 7], demeurant EHPAD [4] - [Adresse 1] représentée par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT

VERSICHERUNG AG 25 rue Marboeuf 75008 PARIS Représentée par Maître Pierre-yves LE GALLOU de la SCP PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOU, avocat au barreau de CHATEAUROUX, avocat postulant et Maître Nicolas FORTAT

Il n’a pas exécuté la mesure d’éloignement par le préfet de laHaute Garonne. Pas de passeport, a déclaré être sans SDF.

Vincent DAVID de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant Madame [B] [H] épouse [G] née le 26 Décembre 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Nicolas FORTAT

Numéro de rôle : N° RG 23/01995 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IYYW DEMANDEURS : Madame [N] [I] née le 24 Août 1981 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas FORTAT

ALPIJURIS COTE D’AZUR - ACA la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER la SELASU CABINET D’AVOCAT MANAIGO Me Dominique CESARI la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON Me Adeline FORTABAT

Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552023/7691 du 20/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) ayant pour avocat Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT

LIGERIS immatriculée au RCS de Tours sous le n 784298614, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas FORTAT de l’AARPI VALWILL, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aude GRUNINGER-GOUZE, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant D'une Part ; ET : Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Nicolas FORTAT

magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [D] [U] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (75), demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Stéphane LAPALUT

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [V] [L] [S] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT

BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

04637 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Z] [K] ET : [W] [P] Débats à l'audience du 09 Janvier 2025 Le Copie executoire et copie à : Me DELOURMEL Copie à : Me FORTAT

LEPLAT, avocats au barreau de PAU Monsieur [K] [G] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Frédéric BERNAL de la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de PAU Madame

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 502 015 324, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [K] [A], C/ [C] [S] ---------- AVOCATS : la SELARL JUDEXIS la SELARL LAHAUT