EXPOSE DU LITIGE La ZAC «TROUILLET-FOUQUET», qui appartenait à la société d’économie mixte, SEMERCLI, a été subdivisée en deux volumes, à savoir : - un volume 1, situé aux 3 à 11, rue Poyer à Clichy (

Lors de l’audience du 04 juin 2025, les sociétés Mac Bus et La Fouquais, représentées par avocat, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

DOSSIER N° : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQED AFFAIRE : Société ETS C/ Société TEP ETANCHE NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE CADUCITÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

DB3C-W-B7K-EQJD AFFAIRE : [P] [X] C/ [Y] [M] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne EMOTION AUTO NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE CADUCITÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR MATMUT mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Lionel FOUQUET

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [N] copie exécutoire remise le : 8-01-26 à ME LEMONNIER (Me ZANOVELLO et Me FOUQUART (Me DATHY) + copie Préfecture JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

]-[T] à réaliser sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour à compter du quinzième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir les travaux préconisés par l'entreprise DENOS ET FOUQUET

25 Juillet 2024 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Florence VOISIN-FOUQUET

SAISIS : Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 18] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stephen ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant et Me Lionel FOUQUET

JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 DEMANDEUR : Madame [D] [A] née le 14 Avril 1960 à [Localité 2] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Lionel FOUQUET

[O] [P] (LRAR) Dossier Grosse délivrée le 8 janvier 2026 à Me Françoise CALAZEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président GREFFIER :

d’administration COO.PAIRS C/ [L] [I], [B] [I] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Christophe NEROT Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Monsieur FOUQUET

d’administration COO.PAIRS C/ [J] [V], [F] [V] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Christophe NEROT Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Monsieur FOUQUET

AVIS DU MENUISIER Copies le 8 janvier 2026 à : Me KRIMI-CHABAB Expert (OPALEXE) Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

Copies le 3 avril 2026 à : Me Isabelle ROSSI Me Michaël GLARIA Expert (OPALEXE) Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

Chez [11] [Adresse 1] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/2683 du 22/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Maître Valérie FOUCART

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié es-qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Lionel FOUQUET

au RCS de NICE sous le n° 821 873 791 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Lionel FOUQUET