Par courrier du 21 décembre 2020, la SCI AVENIR PATRIMOINE a déclaré sa créance au passif de la SARL FOUSSE PATRIMOINE.

OC2F ORGANISME DE CONTROLE FLUVIAL FOUSSAT [Adresse 9] [Localité 3] La S.A.

OC2F ORGANISME DE CONTRÔLE FLUVIAL FOUSSAT [Adresse 12] [Localité 4] représenté par Me Alexis LEMARIÉ, , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #GV308 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pierre CHAFFENET,

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame Fouza

personne de son représentant légal, son Président, domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Jean sébastien DEROULEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Jean-Charles FOUSSAT

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocats au barreau de RENNES Rep/assistant : Me Jean-Charles FOUSSAT

personne de son représentant légal, son Président, domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Jean sébastien DEROULEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Jean-Charles FOUSSAT

[T] de nationalité Française 23 RUE D’EDIMBOURG 75008 PARIS représentée par Me Jean-marie PUYBAREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [Y] [C] de nationalité Française LIEUDIT FOUSSAC