CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6a10a22fcdc6046d479b071e
21 mai 2026
: 07 Novembre 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Denis EVRARD de la SELAS
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
Or, selon elle, le mandat qu’elle a signé le 27 mars 2019 au profit de son frère [Z], sans limitation de temps : - était rédigé dans des termes particulièrement généraux et ne visait qu’à déléguer à l’
JCP/SURENDETTEMENT
69d9833bcdc6046d47d293ac
10 avril 2026
GREFFIER : Martine OLLIVIER DÉBATS : 02 Février 2026 AFFAIRE mise en délibéré au : 10 Avril 2026 par mise à disposition au greffe notifié aux parties en LRAR, en copie simple à : - la Commission - la Selas