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3 résultats pour « Frédérique SEDLAK »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

6a10a22fcdc6046d479b071e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

: 07 Novembre 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Denis EVRARD de la SELAS

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, selon elle, le mandat qu’elle a signé le 27 mars 2019 au profit de son frère [Z], sans limitation de temps : - était rédigé dans des termes particulièrement généraux et ne visait qu’à déléguer à l’

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

GREFFIER : Martine OLLIVIER DÉBATS : 02 Février 2026 AFFAIRE mise en délibéré au : 10 Avril 2026 par mise à disposition au greffe notifié aux parties en LRAR, en copie simple à : - la Commission - la Selas

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