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4 résultats pour « France Carminati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre Cabinet D

69dfe681cdc6046d475e79c3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Greffier : Madame MARIE-SAINTE PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [V] [M] [D] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (75) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me France

Source officielle
TJ

Jld

6a149902cdc6046d47e8ce32

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DU VAL D’OISE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître CARMINATI

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbfde0ebe408da9fdd9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

23/01209 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E25S4 Jugement Rendu le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSES : Madame [I] [C] Née le 17/07/1951 20, rue Achille BAILLE 34200 MARSEILLAN Représentée par : Me Julien CARMINATI

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69654ce9cdc6046d4710098c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par courrier du 12 décembre 2018, la société AXA FRANCE IARD a notifié au syndicat des copropriétaires sa position de non garantie.

Source officielle