MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS a assigné la M.A.I.F.

FRANCE la somme de 150.000 euros (cent cinquante mille euros), sauf à parfaire, en réparation des bénéfices qu'elles ont réalisés résultant des actes de contrefaçon commis sur le territoire français,

IARD comme étant irrecevable et subsidiairement mal fondée ; SUBSIDIAIREMENT CONDAMNER in solidum L’EURL [G], la société TAPIS FRANCOIS avec son assureur SMABTP à relever et garantir AXA France IARD

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me POTHET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01085 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDIG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 22/03035 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LQE7 54F Recours

acte aux sociétés ACEMMA et AVENIR69 de leur désistement d’instance et d’action vis-à-vis de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MONTAFRAN ; - juger parfait le désistement

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice RIVES, Vice-Président désigné

Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 19 juin 2025, Mme [I] [X] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ont assigné la société AAAA et la société AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire

___________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/01093 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFV6 le 24 Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES, Vice-Président désigné

[Z], qui a le même libellé que la marque française, a aussi effet sur le territoire français et vise aussi les services de restauration de sorte que la connaissance de l’une vaut tolérance à l’égard des

leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/01059 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWQR Jugement Rendu le

Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté.

SAS [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 253 605, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre François DEREC de la SELARL DEREC, avocat postulant

DEFENDEURS La société ALBINGIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0325 La société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE

Le choix et le dessin du marbre ont été effectués par l'artiste [Z] [W]. Pour cette opération de rénovation, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD.