C'est donc à tort que la Caisse vous avait adressé un courrier de suspicion de fraude le 02.10.2024, ainsi qu'une notification de fraude et pénalités le 05.12.2024.

Le 4 juillet 2024, la directrice de la [1] a notifié une suspicion de fraude à M.

-Monsieur [R] avait dénoncé une fraude, se prévalant de l'absence totale d'un quelconque contrat avec la société d'assurance considérée.

[P] une notification de fraude et de pénalités.

La CAF du Nord produit la notification de suspicion de fraude adressée à Mme [Z] [T], ainsi que l'accusé de réception de ce courrier (pièce n°4 - CAF).

Le 24 mai 2023, les époux [H] ont été victimes d’une fraude.

Générale aux fins d’obtenir: Juger Madame [H] recevable et bien fondée en son action Condamner la Société Générale à payer à Madame [H] la somme de 7819,95 Euros au titre du montant résiduel de la fraude

Il expose que le 11 avril 2023, il a été victime d'une fraude au "faux conseiller", lui faisant croire qu’il était en ligne avec le service fraude de sa banque ayant détecté des opérations de paiement

Il expose que l’absence de déclaration de sa situation de vie de couple n’est pas un acte délibéré de fraude mais un simple oubli. Il n’avait aucune intention de frauder.

Par courrier électronique du 30 septembre 2025, le représentant légal de la [Z] [U] [X] a demandé à la société Pennylane de suspendre toute opération sur son compte bancaire suite à une fraude.

Elle soutient que ces omissions déclaratives sont le résultat d’une erreur manifeste et non d’une fraude et sollicite l’annulation de la décision du 28 octobre 2024 constatant l’existence d’une fraude.

Or, l’enregistrement d’une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude uniquement dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

Le 25 avril 2022, Monsieur [F] [D] a déposé plainte, expliquant avoir le 12 avril 2022 reçu un appel d’un individu se disant appartenir au service des fraudes de sa banque, connaissant son identité et

La qualification de fraude était retenue par la CARSAT par décision du 4 février 2021.

activité de février 2022 à mai 2024, le RSA de février 2022 à novembre 2023, l’aide au logement pour la période de juillet 2023 à décembre 2023, que son dossier a fait l’objet d’une qualification de fraude

[N], indiquant travailler au centre d'opposition monétique de la SOCIETE GENERALE et l'informant de fraudes en cours sur son compte. Elle ajoute avoir ensuite été en ligne avec M.

, ce qui les a mis en confiance de telle sorte qu’ils n’avaient aucun moyen de se rendre compte de la fraude qui allait se réaliser.

La décision de notification de fraude et de pénalités est donc régulière en la forme.