AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
65848c75e41137cbf9fc3eaf
18 décembre 2023
18 décembre 2023
moyennant le prix de 60 000 euros dont il s’est acquitté le 13 juin 2023 ; qu’il a pris livraison du véhicule le 16 juin 2023 ; qu’il a aussitôt constaté des défectuosités au niveau du démarreur et des freins
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CH1 Contentieux Général
690cbe961f8a20b910f8dcd4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[D] [G] un véhicule d’occasion de marque LAND ROVER modèle FREELANDER, mis en circulation depuis le 28 novembre 2001 et immatriculé [Immatriculation 7], moyennant le paiement du prix de 6.000,00 €.
Source officielle