Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance du 29 janvier 2024 partie demanderesse Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 1] rep/assistant : Me YUMA FRUNEAU

Portalis 352J-W-B7H-CZCLB N° MINUTE : 1 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Yuma FRUNEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Freneaux, #P390 - Maître Desrousseaux, #P438 - Maître Abello, #J49 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 18/

[V] [K] Mme [X] [B] EXTRAIT EXECUTOIRE ARIPA EXPEDITION Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU EXPEDITION Me Samira BENMERZOUG COPIE DOSSIER non comparant représenté par Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU, avocat

GENERALI IARD [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant : Me Marie FRITEAU, avocat au barreau de RENNES Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des Travaux publics -SMABTP, assureur de la société [O]

Date naissance 5] 2019 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4], représenté par Madame [Y] [Q] en qualité de représentante légale Tous quatre représentés par Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU

2021 VB [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 3] (ALGERIE) représentée par Me Yuma FRUNEAU

AGETIS, société par actions simplifiée au capital de 21.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 514 493 071, ayant son siège social Immeuble Fresneau

DMO DOCKS MATERIAUX DE L’OUEST (POINT P BRETAGNE), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me FRITEAU, avocat au barreau de

Présidente : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié Greffières Jessica FRULEUX

Localité 10] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Antoine VEY de la SELAS VEY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU

Monsieur [B] [U] était titulaire d’un bail commercial conclu avec la SCI FRONTEAU-CHANZY pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er mars 2005, renouvelé par acte du 24 février

Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Claire AMSTUTZ, lors des débats Jessica FRULEUX

Présidente : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié Greffières Jessica FRULEUX

INGENIERIE ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Marie FRITEAU, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR : M.

au barreau de VANNES substituée par Me CAMUS, avocate au barreau de RENNES, Madame [M] [N], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me FRITEAU

par [E] [Q], - “Cannes et pommeaux”, “Cuivreries” et “Etriers”, “Voitures à transformation”, créés par [D] [K], - “Cheval turc” et “Tigre royal”, créés par [I] [Z], - “Liberty”, créé par [O] [Y], - “Fronteaux

PARIS, vestiaire #D1172 ID VERDE 4 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777 SCBH 1 rue du Clos Prieure 78840 FRENEUSE