AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Hospitalisation d'office
69d9598bcdc6046d47cf49dc
3 avril 2026
3 avril 2026
ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [E] [D] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [B] [N] en date du31 mars 2026 indique que le patient est en fugue
Source officiellePage 1 sur 22
Hospitalisation d'office
69dd3c59cdc6046d471f4f02
10 avril 2026
10 avril 2026
pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [C] [F] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [B] [P] en date du 10 avril 2026 indiquant que Monsieur [F] est en fugue
Source officielle