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3 résultats pour « GARCIA Me FAGETTE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 7

660eeb6afbb79e8fd3d2fa18

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

JUGEMENT 20L N° RG 22/06026 N° Portalis DBX6-W-B7G-WWJM N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [W] [L] épouse [P] C/ [P] Copie exécutoire délivrée à Me GARCIA

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f7f49ccf40727a003c62c6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

par son syndic PATRIMMO.RE inscrite au RCS de ST DENIS DE [Localité 11] sous le n° 842 595 282 00034 sont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Me Frédérique FAYETTE

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d55fa5cdc6046d47711c9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[S] [U] 48 boulevard Noël Marc 78570 ANDRESY Représenté par Me PERRET substituant Me KRAIEM substituant Me Claire FAGES, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR : M.

Source officielle