: Maître Thibaut PLATEL de la SELARL CABINET GRABARCZYK Me Anne-laure CLEYET Me Nathalie FARAH délivrées le DEMANDEUR Monsieur [W] [X] né le 28 Juin 1994 à EL FASHER (Soudan), demeurant 29 RUE VICTOR

dont le siège social est sis [Adresse 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur Monsieur SOHET, Assesseur assistés de Victor

, dont le siège social est sis [Adresse 2] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur LEROY, Assesseur assistés de Victor

représentée par Mme [Z] [K] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur Monsieur SOHET, Assesseur assistés de Victor

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Adresse 2] représentée par Mme [M] [Q] (Autre) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame LAVAUX, Assesseuse Madame IBRAHIM, Assesseuse assistés de Victor

D] ARCHITECTURE [Adresse 20] [Localité 37] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la société [X] ET [D] ARCHITECTURE [Adresse 11] [Localité 25] toutes deux représentées par Maître Victor

DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier présent lors de débats : Thomas BOUMIER Greffier présent lors de la mise à disposition : Victor

DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier présent lors de débats : Thomas BOUMIER Greffier présent lors de la mise à disposition : Victor

DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier présent lors de débats : Thomas BOUMIER Greffier présent lors de la mise à disposition : Victor

DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier présent lors de débats : Thomas BOUMIER Greffier présent lors de la mise à disposition : Victor

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 11 juin 2025, le garage PROUDHOM a livré à la société VERNIOLLE AUTOMOBILE le véhicule MERCEDES VITO accidenté appartenant à [Y] [I], dans le cadre de l'agrément

sol n’a pas été correctement fait et qu’aucun débourrage des tapis d’entretien n’a été réalisé par l’entreprise de nettoyage, ce qui constituerait une erreur importante lourde de conséquence dans la genèse

par mise à disposition au greffe, en son audience du 08 Avril 2024, le jugement contradictoire suivant, Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 Mars 2024devant : PRESIDENT : Victor

volontaire), demeurant 6, rue Coet Ruel - 56250 SULNIAC Madame [G] [L] (intervenante volontaire), demeurant 9, rue du Loch - 56390 GRAND-CHAMP Monsieur [N] [L] (intervenant volontaire), demeurant 28, rue Victor