Crim. 16-80.564] - l’absence d’interprète en continu au cours de la garde à vue puisque la 2ème audition de garde à vue s’est faite sans l’assistance d’un interprète, ce qui est établi par l’absence de

garde de son fils, [W].

Le 05 septembre 2025, des conclusions d’incident de la mise étaient notifiées par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD par lettre simple.

[W] [M] a été interpellé puis placé en garde à vue pour des faits de dégradation et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Alors que M.

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 13 mai 2026 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 13 mai 2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00097 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMHI Société HABITAT DU GARD C/ [O] [S], [K] [C] épouse [S] Le Exécutoire

, vestiaire : PB 196 L’ONIAM, dont le siège social est sis dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Samuel FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 La CPAM du GARD

certificats médicaux mensuels en date des 17/10/2025, 17/11/2025, 18/12/2025, 16/01/2026, 17/02/2026 et 17/03/2026 ; Vu l’arrêté portant maintien d’une mesure en soins psychiatriques prise par le Préfet du Gard

A l’issue d’une mesure de garde à vue pour un vol, X se disant [R] [N] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de l’Hérault daté du 8 avril 2026, régulièrement

Il a été orienté vers la maison médicale de garde.

en garde à vue, l’audition de garde à vue (la défense liste dans ses conclusions les PV présents en procédure).

avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ; Condamner Madame [E] [F] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde

Dans le prolongement de la réception des travaux et de la livraison des appartements, les acquéreurs ont signalé des nuisances sonores et vibratoires en provenance des garde-corps des balcons et terrasses

des deux autres enfants étant fixée en alternance chez chacun des parents, - dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde

Exposant qu'à l'issue de leur séparation, il a été décidé d'une garde alternée de [H] à laquelle M.

audience publique du 07 Avril 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

On se garde bien de vous produire cette ordonnance. Le tiers ne veut plus attester aujourd’hui. On détourne la procédure de placement ne programme de soins pour n’inexécuter la décision de justice.

audience publique du 13 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE