Deux premiers paris ont été payés pour des montant de 15 et 19 euros (gains bruts hors mise) comme gagnants avant d'être retirés du crédit du compte de monsieur [N].

registre du commerce et des sociétés de LE MANS ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentées par Maître Christophe GAGNANT

registre du commerce et des sociétés de LE MANS ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentées par Maître Christophe GAGNANT

obligation de quitter le territoire du 17 juin 2022 visée par la préfecture de police, lui aurait été notifiée et qu'il indique ne pas en avoir eu connaissance ; que dans ces circonstances il présente des garanties

Il sollicite l'exécution de la garantie bancaire consentie par cette banque à la société Artecosa. Les dirigeants de la société Artecosa et M.

Par courrier du 21 octobre 2022, la banque a appelé en garantie la caution.

Chacune des parties gardant à sa charge ses propres frais et dépens.

Si chaque sélection est gagnante le joueur remporte la somme misée, multipliées par la cote globale. Si l’une des sélections est perdante, le pari combiné est considéré comme perdu.

MCI [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Christophe GAGNANT de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0281 S.A.S.

72 heures ayant noté un patient immobile, une attitude figée, amimique, sans réactions aux sollicitations verbales avec un mutisme quasi complet, des réponses par quelque geste très limités tout en gardant

[U] [P] , es qualité d’entrepreneur individuel Immatriculé au RCS de St-Denis sous le n 423 952 911 domicilié : chez [Localité 9] PMU LE GAGNANT DU LOTO [Adresse 1] [Localité 8] Non représenté Copie

HABITAT DU NORD et les défendeurs sollicitent le désistement, chacun gardant à sa charge ses dépens. Il convient d'accorder à Monsieur [S] et Madame [O] l'AJP.

Il a indiqué qu'il avait débuté une activité d'auto entrepreneur en janvier 2020, avec des rentrées d'argent de différents montants qui n'étaient pas représentatifs de ce qu'il gagnait.

En l'espèce, il n’apparaît pas équitable de laisser l’ensemble de ses frais irrépétibles à la charge de la partie gagnante.

Grégory KUZMA de la SELARL R&K REEDSMITH, avocats au barreau de LYON substituée par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA HAUTE VIENNE 22 avenue Jean Gagnant

En effet, si la demanderesse avait scrupuleusement étudié ses extraits de compte, cette dernière se serait fort probablement rendue compte qu’ elle était gagnante, en raison de ce que l’ Etablissement

DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [H] [O] [P] né le 05 avril 1974 à THIERS (63) 22 rue de l’Ancienne Ecole Lieu dit GAGNAT

En garantie de la totalité des encours, la CAISSE D’EPARGNE a recueilli le cautionnement de LA SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.