immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Myriam COUSIN MARLAUD, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Emmanuel GARRELON

À l’appui de ses demandes, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE fait valoir que la SCI GAGERON n’a pas exécuté la décision susvisée.

Défendeur à l'injonction de payer Demaneur à l'opposition Mme [V] [M] épouse [P] [Adresse 6] [Localité 5], représentée par Me Myriam COUSIN MARLAUD, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Emmanuel GARRELON

GANDELON propriétaire de locaux d'habitation donnés à bail professionnel à la S.A.R.L.

MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement de la CAFde la Haute-Garonne.

MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne de la Haute-Garonne et l’acceptation par monsieur [G].

N° RG 25/00571 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C43M Minute n°40 DEMANDEUR : Monsieur [N] [M], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11] (TUNISIE), demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Emmanuel GARRELON

DR [F] [X], inscrite au RCS de Cahors sous le numéro [Numéro identifiant 12], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10] Représentée par Me Emmanuel GARRELON

@ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00025 N° Portalis DB3S-W-B7K-4NU2 Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 19 mai 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie GARLIN

Elle a, en revanche, discuté le montant de la créance de la CPAM de la Haute-Garonne.

BPCE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvie MASSOULIER, avocat au barreau de BERGERAC, Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE DEFENDEURS S.A.

, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [2] CPAM DU TARN-ET-GARONNE la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS

par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE (plaidant) DÉFENDEURS CPAM de la Haute-Garonne

DB2E-W-B7I-M3XD ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me GILLIG Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GARRALON

DISPOSITION AU GREFFE LE 08 JANVIER 2026 DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DEMANDEUR : Monsieur [M] [U], né le 02 Janvier 1943 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Emmanuel GARRELON

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Brigitte LOOTEN, avocat au barreau de , vestiaire : Substituée par Me Albane ROZIERE - BERNARD, avocate au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR CPAM DU LOT ET GARONNE

Civile Cab. 7 N° RG 24/10316 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAC4 Copie executoire à : Me Céline FRITZ Me [N] GARRALON-CHOSSIERE Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES

LE PREFET DE HAUTE GARONNE en date du 27 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [V] [G], né le 05 Août 2004 à [Localité 1] (CHLEF) (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ; Vu