Le 14 mars 2025, le Syndicat a vainement fait remettre à Mme [H], par commissaire de justice, un commandement de payer le solde débiteur à début juillet 2024, soit la somme globale de 1 465.22 euros, puis

Le 6 juin 2022, cinq opérations ont été portées au débit du compte de la SCI [Z], de 2.260,00, 2.460,00, 2.521,33, 2.540,00 et 2.540,00 euros.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 24/00350 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CYCK AL/TW Nature de l’affaire : Autres