AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6712a709d207776a59081fe7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
rendue le 03 octobre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL
Source officielle11ème Chambre C
671bed3d179e3e0753260e0e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 9]) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (CONGO), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Lidia MORELLI
Source officielle