. : N° RG 22/07656 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J773 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Léo GAUTRON, Juge Greffier : Karen RICHARD, Greffier DEBATS A l’audience

Elle a, en revanche, discuté le montant de la créance de la CPAM de la Haute-Garonne.

, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [2] CPAM DU TARN-ET-GARONNE la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS

par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE (plaidant) DÉFENDEURS CPAM de la Haute-Garonne

À l’appui de ses demandes, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE fait valoir que la SCI GAGERON n’a pas exécuté la décision susvisée.

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Brigitte LOOTEN, avocat au barreau de , vestiaire : Substituée par Me Albane ROZIERE - BERNARD, avocate au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR CPAM DU LOT ET GARONNE

Civile Cab. 4 N° RG 24/03892 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVK6 Copie executoire à : Me Sophie ENGEL Me Chloé GAUDRON Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [N]

La SASU ETABLISSEMENT GASTON régulièrement assigné n’a pas jugé utile de constituer avocat.

Or, ce document ne mentionne pas la SAS [Localité 21] COSMOS GASTON [C] comme étant maître de l’ouvrage.

[D] [S] [K] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 août 2024 ; Vu le procès-verbal de description établi par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON, huissier de justice à LOUVRES (95) le

Par ordonnance en date du 23 novembre 2021 (RG 21/01615), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SARL MANUELLE GAUTRAND ARCHITECTURE, la SAS MVRDV et la SAS VAN SANTEN

LE PREFET DE HAUTE GARONNE en date du 27 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [V] [G], né le 05 Août 2004 à [Localité 1] (CHLEF) (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ; Vu

Le 16 octobre 2023 la CAF de Tarn-et-Garonne a été mise en cause en tant que partie intervenante. L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 14 février 2023.

Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général Greffier Coralie POTHIN DEMANDERESSE Madame [J] [M], [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE La CPAM DE LA HAUTE GARONNE

La SCI Gaston Philippe réclame la somme de 7 779,05 euros.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00885 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WDKO CODE NAC : 72I - 1A AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 10 RUE GASTON MONMOUSSEAU - 94200

[N] [P] et Mme [W] [T] épouse [P] ; Vu le procès-verbal de description établi par la SCP PLOUCHART SIA GAUTRON, commissaire de justice à [Localité 13] (95) le 25 janvier 2024 ; Vu le cahier des conditions

dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée et ayant pour avocat Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de de TARBES DEFENDERESSE La CPAM DE LA HAUTE GARONNE