CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d3f873cdc6046d4753ccfe
4 avril 2026
Qu’en effet, Monsieur [Z] a été placé en garde à vue le 30 mars 2026 pour vol en réunion ; qu’il ne dispose pas d’un hébergement stable ; que le préfet a sollicité le 1er avril 2026 un vol pour la Géorgie