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1 résultats pour « Georges Pantanacce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d3f873cdc6046d4753ccfe

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Qu’en effet, Monsieur [Z] a été placé en garde à vue le 30 mars 2026 pour vol en réunion ; qu’il ne dispose pas d’un hébergement stable ; que le préfet a sollicité le 1er avril 2026 un vol pour la Géorgie

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