ESPACE SAINT GERMAIN DEMANDEUR Monsieur [C] [J] né le 02 Janvier 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 DEFENDERESSE

Le 31 mai 2023, le Cabinet Saint-Germain a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

Toutefois, le préjudice moral d'une personne morale correspond à une atteinte à son image (ex.

Par requête reçue au tribunal le 20 août 2025, Madame [B] [X] épouse [Y] a saisi le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye pour voir son bailleur condamné à lui verser les sommes de 1.465 € à titre

FONTAINE SAINT GERMAIN un dernier mémoire au nom de « La S.A.R.L.

AUTOMOBILE une automobile d'occasion de la marque Ford, modèle Focus, moyennant la somme de 6 490 euros TTC.

A cette fin, Monsieur [K] assigne devant le Conseil des Prud’hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE.

, –[V] [L] : 25 000 € au titre de son préjudice moral, – [W] [L] : 1000 euros au titre de son préjudice moral, –[Z] [T] : 1000 euros au titre de son préjudice moral, –[R] [H] : 1000 euros au titre de son

Elle a néanmoins envoyé un courrier au tribunal pour indiquer "in limine litis que le tribunal de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE était incompétent territorialement, l'association étant située à Garches, dans le

DEMANDEUR Monsieur [N] [F] né le 30 Mai 1937 à [Localité 2] (97) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Christine SAINT GERMAIN PENY de la SELARL SAINT GERMAIN PENY, avocats au barreau de BORDEAUX

GERMAIN BONNE COORDINATION dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.R.L.

C’est dans ces circonstances que par acte d’huissier du 30 mai 2018, Monsieur et Madame [W] ont assigné Monsieur [Y] devant le tribunal d’instance de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en indemnisation.

DEMANDERESSES : Madame [V] [Z] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocats au barreau de GRENOBLE Madame [S] [Z] [Adresse 1] [Localité

[H] [D] a fait assigner le syndicat des copropriétaires [X] [K], [Adresse 7] à Saint Germain en Laye (78) devant le Tribunal judiciaire de Versailles en réparation de ses préjudices.

Ces éléments ont été repris dans le jugement du Tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye du 16 décembre 2022 au titre des travaux à réaliser son astreinte.

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 16 décembre 2022, le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a notamment : Déclaré le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse

DEMANDEUR Monsieur [P] [S] 16 rue Sophie Germain 75014 PARIS représenté par Maître Johanna CHEMLA de la SELEURL CHEMLA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1713 DEFENDERESSES S.A.S.

JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2024 N° RG 19/03512 - N° Portalis DB22-W-B7D-OZOD DEMANDEUR : Monsieur [C] [G] [Y] né le 02 Octobre 1979 à PARIS 20ème (75020) 30 rue de l’Aurore 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE