N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 05 Novembre 2024 Madame GERMANI

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 04 Novembre 2025 Madame GERMANI

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 05 Novembre 2024 Madame GERMANI

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 04 Novembre 2025 Madame GERMANI

R] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 10 Février 2026 Madame GERMANI

[R] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 03 Février 2026 Madame GERMANI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Mélanie ROUX-GERMANEAU Me Victor EDOU + 1 Copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/14283 N° Portalis 352J-W-B7F-CVSCI

GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier DÉBATS : à l’audience du 03 juillet 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : prononcé à l’audience publique contradictoire Vu l’assignation de Mme [V] [P] du 08

GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier DÉBATS : à l’audience du 09 janvier 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : prononcé à l’audience publique contradictoire Vu l’assignation de la Caisse CREDIT AGRICOLE

Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 433 056 223, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Mélanie ROUX-GERMANEAU

[Y] [V] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (AIN) [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI

[Date naissance 5] 1983 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI

le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI

Z] [K] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI

Monsieur [O] [L] [Z] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 9] ( CALVADOS) [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI

] 1966 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHÔNE) [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Diane BRINK COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI

naissance 1] 1951 à [Localité 8] ([Localité 12]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI

ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Jennifer ATTANASIO COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI