AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
65849132e41137cbf9fc84d1
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les sociétés Google Ireland limited et Google LLC (ci-après “les sociétés Google”) sont des fournisseurs de services de moteur de recherche en ligne via le moteur de recherche “Google”.
Source officiellePage 1 sur 8
CHAMBRE DES REFERES
6a173854cdc6046d47256c3e
19 mai 2026
19 mai 2026
En parallèle, le 18 novembre 2025 , Monsieur [R] a publié un avis sur l’espace Google de la SAS LE TOLIER relatif à la prise en charge de son véhicule par cette dernière .
Source officielle