TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00152 N° Portalis DBW3-W-B7I-5HEO AFFAIRE : Syndic. de copro. 3 RUE GOURJON

de la législation relative aux risques professionnels de la maladie de Monsieur [X] [O], tumeur de l’épithélium urinaire, inscrite au tableau n°16 bis : “Affections cancéreuses provoquées par les goudrons

Sur le fond, elle dit prouvée l’exposition au goudron.

GOUGEON ARCHITECTURE, RCS DE PONTOISE sous le n°442 981 080, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par

huissier le 17 juin 2025, et plus précisément à : - Reboucher le trou présent en façade au-dessus de la fenêtre du rez-de-chaussée, à gauche du quai de déchargement ; - Retirer les chemins de câble, goulottes

[Y] [F] ainsi qu’à toutes personnes occupantes ou futurs acquéreurs des parcelles sur lesquelles est matérialisée la servitude de passage goudronnée au profit de la parcelle D [Cadastre 3], sous peine

immatriculée sous le n°442 799 268, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Julie GOURION

avocat au barreau de RENNES Madame [G], [U], [C] [J] NÉE [Y], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (94), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON

Elle présente des trace de goudrons sous peau mais visibles. Seule une chirurgie esthétique pourrait les atténuer.

d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [H], [O], [G] [J], - de commettre pour y procéder tel notaire qu’il plaira, à l’exception de la SCP [Y], GOUJON

Notifiée le 06/10/2025 La copie exécutoire à : Me Pascal GOURDON (case) La copie authentique à : Me Jérémy ALLEGRET (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00272 EN DATE DU : 06 octobre 2025 DOSSIER : N°

DOSSIER : N° RG 25/07880 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ROD MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 07 octobre 2025 à Me Julien AYOUN Copie certifiée conforme délivrée le 07 octobre 2025 à Me Emilie GOGUILLOT

se déplacer, les sols étaient couverts de goudron.

pavés par Monsieur [R] [I] sans autorisation sur une partie de la parcelle A n°[Cadastre 8] appartenant à la SCI du [Adresse 4] : - Constater le trouble manifestement illicite constitué par la pose de goudron

BIOTOPE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de

vestiaire : 11 DEFENDEUR : Madame [W] [O] [T] [M] [R] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (BELGIQUE) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Bénédicte PANET de la SELARL GOURION

DU LITIGE [S] [G] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 17 mai 2023 la société Game SARL pour la voir condamner sous astreinte à appliquer sur les goujons

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 23/02513 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIUE DEMANDERESSE : [Z] [N]-[F] représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire