AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2025, la société DELICE GOURMAND demande au tribunal, de : « RECEVOIR la société DELICE GOURMAND en ses demandes
Source officiellePage 1 sur 8
J.L.D.
6a1491c5cdc6046d47e85bf3
24 mai 2026
24 mai 2026
supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND
Source officielle