8ème chambre 2ème section N° RG 21/11420 N° Portalis 352J-W-B7F-CVD3V N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Maître COSSON Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître GOUTAIL

Il ressort des pièces produites que la SARL Société nouvelle Goudalle maçonnerie a commandé le béton auprès de la SAS Eqiom bétons.

[V] a volontairement détruit la clôture et la gouttière de l'entrepôt lui appartenant. Elle souligne que, s'il n'y a pas eu de poursuites à la suite de sa plainte, M.

réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 21 Août 2025 prorogé à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS

2026 Affaire : N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJR3 N° de minute : 26/00302 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 21-05-2026 à : Me Yvon GOUTAL

ATINORD (Tuteur) Représentant : Me Coralie GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0201 C/ Madame [R] [C] Monsieur [K] [J] Monsieur [B] [D] Copie, dossier, délivrés à :

Jugement contradictoire , les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 10 Mai 2024 prorogé à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS

, Arbres et arbustes qui ne respectent pas les distances réglementaires, et dont les branches ne sont pas taillées, Absence de gouttière sur la toiture voisine.

30 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [V] [X] née [H] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Coralie GOUTAIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [Y] [X] Me Coralie-alexandra GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04442 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5MF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Coralie-Alexandra GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: BOB 216 DEMANDEUR C/ La COMMUNE DE [Localité 11] [Adresse 12] [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Maître Yvon GOUTAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Coralie-alexandra GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 388 080 335 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Louis-David ABERGEL, membre de la SELARL GOUAUX

] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 13] N° RG 24/00207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBM Minute : 24/00250 Madame [M] [L] Représentant : Maître Coralie-alexandra GOUTAIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Coralie-alexandra GOUTAIL Me Sébastien MENDES GIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Coralie-alexandra GOUTAIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [D] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Coralie GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

Portalis DB3S-W-B7H-YN4S Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : COMMUNE DE [Localité 7] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Yvon GOUTAL