AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
668d7b4553e3bdd077851ddc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
sur la façade de la maison, la façade du cabanon, les murs mitoyens 4- Des impacts de grêle sur la gouttière de la façade SUD 6- Des impacts de grêle sur le bandeau de rive de la Maison.
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3ème chambre civile
6a175204cdc6046d47275a3f
20 mai 2026
20 mai 2026
montant visé par le jugement de surendettement) ; * 1 102,13 euros de loyers postérieurs ; * 2 110,15 euros de dégradations locatives précédemment évoquées ; * 275 euros de réparation du volet roulant grêlé
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