AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des libertés détent
6a160211cdc6046d47077993
26 mai 2026
26 mai 2026
Péri CS9912 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [E] [G] né le 08 Juillet 1987 à CLERMONT FERRAND (63000) 27 rue de la GROLIERE 63100
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7ème chambre 1ère section
66fc3d8b2416523b9959b882
1 octobre 2024
1 octobre 2024
JUGER que la compagnie ALBINGIA se désiste de son instance à l'encontre de : - La société BATIPLUS, - La société POUGET CONSULTANTS, - La SMA SA, es qualité d’assureur de la société S2G FERNAND GROSPIERRE
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