AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d7ff28cdc6046d47af796f
9 avril 2026
9 avril 2026
26.952 €au passif de la liquidation judiciaire de la SAS GUENNO Acigné au titre de l’indemnité de fin de contrat ; - condamné solidairement la SASU Agence de la TA Franck GUENNO Immobilier et la SAS GUENNO
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0P3 P.Prox.Référés
69791c13cdc6046d47e81867
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me GUEDON
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