Par acte du 09 novembre 2022, Monsieur [A] [N] a assigné Madame [V] [W] devant le tribunal judiciaire de Guéret afin de solliciter la résolution de la vente du véhicule et l’indemnisation de ses préjudices

[S] [B], comparant, demande au tribunal d’ordonner une expertise judiciaire exposant qu’il n’est pas guérie au 23 janvier 2024.

Dans la négative, préciser la date à laquelle il pouvait être considéré comme consolidé ou guéri ».

Juge chargée de l'exécution, Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [L] Ker Joseph 56130 NIVILLAC Représenté par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN

Par un courrier du 17 juin 2024, le médecin-conseil a indiqué que Madame [D] a été déclarée guérie au 1er août 2024.

Monsieur [S] [D], représenté par un avocat, a demandé qu’il soit ordonné une expertise médicale afin de déterminer si son état de santé pouvait être considéré comme guéri le 03 août 2024 consécutivement

Il demande au tribunal de : ordonner une mesure d’instructionjuger que c’est à tort que son état de santé a été considéré comme guéri au 28 février 2024fixer un taux d’incapacité au regard des séquelles

SARL KARO [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES Faits et procédure Vu l’assignation du 2 avril 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'instance

[L] [Q] et les sociétés OCDL, Guérin Peintures, MMA, Gedifi, Lepage électronique, MAAF, Menuiseries Rennaises, SMABTP et Pavoine.

[V], inscrite au RCS de Brive sous le numéro 529 534 745, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentée par Me Myriam GUARREL, avocat au barreau

vestiaire #P0255 DÉFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] pris en la personne de son syndic le cabinet EGIM dont le siège est [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas GUERRIER

Le 25 avril 2025, le médecin-conseil de la CPAM de la Meuse a estimé que Madame [A] [P] était guérie à la date du 9 avril 2025.

ELOGIE-SIEMP 8 boulevard d’Indochine 75019 PARIS Représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208

Aux termes de cet acte rédigé par la SARL CABINET GUEMENE (le cabinet GUEMENE, agent immobilier), la vente devait être réitérée le 5 août 2021 par acte authentique établi par Maître [U] [K] et avec la

[T] [N] pouvait être considéré comme guéri à la date du 13 décembre 2023, - dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison.

SOMAFI SOGUAFI C/ [B] [A] - Expéditions délivrées à [B] [A] Me Régine GUERIL-SOBESKY - FE délivrée à [B] [A] Le 09/04/2024 Avocats : Me Régine GUERIL-SOBESKY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; assisté de Maître Erline GUERRIER

née le 14 Février 1944, demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE CPR du personnel de la [5], dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante en personne assistée de Me Emilie GUERET