AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
6a1490cecdc6046d47e84cab
23 mai 2026
23 mai 2026
[B] [M] né le 2 juillet 2003 à [Localité 2] en Guinée et de nationalité guinéenne une décision portant obligation de quitter le territoire français notifiée le jour même.
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4ème chambre
68e56a4d0e2901d10fa464de
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Adresse 1], à la date du 31 décembre 2023, agissant pursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Rep/assistant : Maître Corinne SAMSON de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC
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