AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
6a1490cecdc6046d47e84cab
23 mai 2026
23 mai 2026
[B] [M] né le 2 juillet 2003 à [Localité 2] en Guinée et de nationalité guinéenne une décision portant obligation de quitter le territoire français notifiée le jour même.
Source officiellePage 1 sur 19
CTX PROTECTION SOCIALE
69e6842bcdc6046d47f09258
10 avril 2026
10 avril 2026
Michael GUIDEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M.
Source officielle