ALMANDINE 150 CE SNC [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 Nous, Sophie GUILLARME

02 Décembre 1985 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Anne-Julie HMAÏDA substituant Me GUILLAUME

NATIXIS BAIL [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 EN PRESENCE DE : S.E.L.A.R.L.

LE PREFET DU NORD NC Représenté par Me ANCELET Guillaume, Avocat -Cabinet ADES(PARIS) DEFENDEUR : M. [U] [Z] C Assisté de Maître NAUDIN Marielle, avocat commis d’office En présence de M.

Âgée de 40 ans, elle précise avoir été hospitalisée pendant cinq mois en 2022 à la suite d’un syndrome de Guillain-[Localité 12].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me GUILLEMIN Me HITTINGER-ROUX Mme [V] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/12426 N° Portalis 352J-W-B7G-CYAT7 N° MINUTE : 1

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [R] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au

[P] [K] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE M.

ALTA QWARTZ [Adresse 3] [Localité 2] / FRANCE représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DEBATS A l’audience du 12 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance

IARD assureur de la société IDEO INDUSTRIES [Adresse 6] [Localité 20] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société IDEO INDUSTRIES [Adresse 25] [Localité 21] représentées par Maître Guillaume

Par courrier reçu au greffe le 15 Mai 2026, Maître GUILLEMIN, avocat de la S.A.S.

Par courrier reçu au greffe le 15 Mai 2026, Maître GUILLEMIN, avocat de la S.A.S.

UNIBAIL MARKETING & MULTIMEDIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0441 COMPOSITION DU

Madame [S] [A] [Adresse 8] [Localité 9] Madame [M] [Y] divorcée [K] [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [Z] [U] [Adresse 7] [Localité 4] Tous représentés par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN

social, [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Renaud ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Guillaume

DEFENDEURS AU REFERE: SELARL D ARCHITECTURE CLENET BROSSET BNR, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Guillaume

Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 4] DÉBATS En Chambre du Conseil le 17 juin 2025 audience tenue devant Monsieur Benjamin BLANCHET, Juge-Commissaire Greffier lors des débats : Madame Guylaine