Par acte du 30 octobre 2025, la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait assigner madame [M] [B] devant le tribunal judiciaire de BETHUNE en son annexe.

suivante : Entre : Société [1] [S], demanderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, D'une part, Et : CPAM DU HAINAUT

[O] [Y], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Patricia HONNART, avocat au barreau de VALENCIENNES, La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT (CPAM), dont le siège social est sis Service

La SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a comparu, représentée par son conseil.

La SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a comparu, représentée par son conseil.

Le 26 juin 2012, la société anonyme Le Logement Rural a fait l’objet d’une fusion-absorption par la société anonyme Du Hainaut.

de cujus, avec la répartition suivante : 1/4 des revenus du capital devant permettre de créer pour la ville de [Localité 1] un prix de vertu destiné à récompenser l'homme ou la femme de tout âge habitant

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00059 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDSB JUGEMENT 21 Mai 2026 Minute Société SA D'HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [L

SAS BABEL [Localité 2] (RCS de [Localité 1] 937 799 708) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Layachi BOUDER de l’ASSOCIATION BOUDER HASSANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une expertise des désordres affectant la construction de leur immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], à AUBRY DU HAINAUT

DB3S-W-B7J-3JFO N° de MINUTE : 26/00842 DEMANDEUR S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l’audience par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 DEFENDEUR CPAM DU HAINAUT

La SA d'HLM ICF NORD EST est opposée à la demande de délais de paiement, en l'absence de reprise des paiements, et compte tenu de troubles de voisinage dénoncés par les autres habitants de l'immeuble,

D’autre part, habitant depuis trois ans à la Grande Motte, il n’a pas reçu les courriers de relance. S’il doit payer les factures concernées, il sollicite des délais de paiement.

C’est en l’état, que par requête en date du 8 avril 2025, enregistrée au greffe du tribunal civil le 14 avril 2025, Monsieur [L] [O], habitant [Adresse 4] [Adresse 5], sollicite du tribunal qu’il condamne

] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON dispensé de comparution D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DU HAINAUT

le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [Q] et tout habitant

Elle se dit être prise pour cible de la part des autres habitants de l’immeuble avec la complicité de son bailleur.

Succombant à l’instance, la CPAM du Hainaut sera condamnée aux dépens.