, - la condamnation de la société Distri-Halles à payer à la demanderesse à titre provisionnel, la somme de 28.615,71euros au titre de l’arriéré locatif, - la condamnation de la société Distri-Halles

L’article 670 du code civil dispose quant à lui que les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.

Monsieur [Y], quant à lui, a planté un eucalyptus en remplacement d’un bouleau ainsi qu’une haie de thuyas.

au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 17 DÉFENDEUR Monsieur [U] [M] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté NATURE DE L'AFFAIRE Demande relative aux murs, haies

protection juridique, qui a fait intervenir le cabinet SARETEC : une expertise contradictoire a fait l’objet d’un rapport en date du 3 octobre 2024, qui a confirmé l’implantation de la clôture et de la haie

à égaliser sa haie à une hauteur de 2 mètres.

UNION-HAIE COQ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE S.A.S.

La végétation, composée de haies, branches et ronces provenant de la propriété de Madame [U] [C] déborde sur celle de Monsieur [D] [J].

Il indique être favorable à une haie en remplacement de la palissade mais suggère d’acheter des pousses plus âgées afin de rendre la haie efficiente plus rapidement, il indique être prêt à financer cette

Au sud, les points de 4 à 7 suivent un grillage assorti d’une haie, décalé parallèlement au tracé cadastral, puis les points de 7 à 11 suivent un petit muret et le ligne séparative de la parcelle 298 voisine

H] [P], par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au juge des référés à titre principal, de débouter Monsieur [G] de sa demande d’expertise et de le condamner à arracher sa haie

Il expose avoir fait dresser un constat de commissaire de justice le 7 juillet 2025, puis avoir adressé à Mme [V] [B] une mise en demeure le 22 juillet 2025 afin qu’elle procède à la taille de sa haie

société KRUSCHE AUTOMOBILE domiciliée en Allemagne suivant acte de transmission à autorité compétente étrangère en application de l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye

– a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance à l'exception de sa demande d'élagage sous astreinte, remplacée par une demande tendant à ce que l'entretien de la haie

du mur mitoyen séparant les deux fonds et une haie vive, comprenant entre autres un éléagnus panaché, contre ce même mur, ces cyprès et cette haie étant d’une hauteur supérieure à 2 mètres, - que la

Par acte du 16/04/2025, notifié conformément aux dispositions de la convention de la Haye du 15/11/1965 applicable en matière de notifications internationales, la société TUNISAIR a fait assigner la société

civil, de le condamner à lui verser, à titre d’indemnisation, 300 € pour le veau tué, 5000 € pour les bêtes perdues, 3613 € pour la dégradation de la clôture, 560 € pour la coupe de son bois et de sa haie

En application des dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, par acte en date du 8 novembre 2024 de transmission aux autorités de l’Islande - Ministry of Justice et Human Rights à [