CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662bf0ffe266e89ef1189651
26 avril 2024
copropriétaires de l’immeuble dénommé Résidence “[Localité 33]-AILLEURS” sis [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice, la société ESQUISSE GESTION, SARL [Adresse 7] [Localité 25] représentée par Maître Saïd