CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, Société QBE EUROPE SA/NV, Société CHAPES COUTINHO, S.A.

JCP ACR fond - N° RG 23/06084 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N5O Exposé du litige Par acte sous seing privé du 22 octobre 1987, l’établissement public [Localité 4] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation

BRUNEL HAMMOUTI IMMO C/ S.A.R.L.

SEM PATRIMONIALE DU [Localité 4] [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme HABOZIT de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Association

anciens combattants 59175 VENDEVILLE représenté par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme [N] [C] épouse [P] 18 rue du cimetière 59175 VENDEVILLE représentée par Me Audrey D’HALLUIN

SMA [Adresse 29] [Localité 26] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me SERRA - Me EL HAMMOUTI délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG

2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis 221 rue de la Lys - CS 60126 - 59250 HALLUIN

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 04 mars 2025 pour un montant de 1 756,36 €.

DIDIER SUVELIER [Adresse 5] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE S.A. SMA SA [Adresse 10] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

l’affaire entre : Société SEM PATRIMONIALE DU GRAND [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 518 422 704 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme HABOZIT

SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme HABOZIT de la SELARL ACO, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.R.L.

L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT n'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement à hauteur de 20 euros par mois au regard de l'accord avec la locataire.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées, venant aux droits de l'OPAC 65, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 janvier

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 décembre 2024 pour un montant de 1 055,43

a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [S] [B] un local situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 290,64 €, outre une provision sur charges de 16,58 € par mois.

, Habitats de Haute-Alsace a loué à M.

352J-W-B7I-C4R7W N° MINUTE : Requête du : 05 Avril 2024 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 13 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Albert HAMOUI