AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
687022c7b8daa57c7f6792f2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
siège, représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, supplée par AUVERJURIS avocat au barreau de CLERMONT FERRAND, ET : DÉFENDEURS : Madame [D] [S], demeurant 41 rue Ernest d'Hauterive
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2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le second point, désigné par les défendeurs comme l'imposition de travaux coûteux pour modifier l'armement du bateau de côtier en hauturier, il se manifeste par le fait non contesté que le navire est
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