TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Xavier HELAIN, Madame [K] [D] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09297 -

☒ Copie à : ME HELAIN ME COHEN ME BOURIANES ROQUES ☒ Copie dossier JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire

[B] [I], régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Jérôme HEIDMANN, avocat de permanence ; MOTIFS Dans sa requête en date du 27 mars 2025, M.

[M] [V] [F] régulièrement convoqué, présent, assisté de / absent, représenté par Me Jérôme HEIDMANN, avocat de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « 

de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [I] [K] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Jérôme HEIDMANN

[O] [V] régulièrement absent, représenté par Me Jérôme HEIDMANN, avocat de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient

réquisitions du procureur de la République aux termes desquelles le Ministère Public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [O] [T], régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Jérôme HEIDMANN

Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [L] [C] née [K] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Jérôme HEIDMANN

MERCEDES - BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Représentant : Maître HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET de la SELARL HAUSSMANN - KAINIC - HASCOET- HELAIN, avocats au barreau D’ESSONNE C/ Monsieur [J] [X]

FINANCIAL FRANCE, situé [Adresse 5], Venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suite à cession de créance intervenue le 03.06.2022, Représentée par la SELARL HAUSSMANN - KAINIC HASCOËT-HÉLAIN

avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [F] [L] épouse [I] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Jérôme HEIDMANN

COFIDIS [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la SELARL HAUSSMANN- KAINIC - HASCOET- HELAIN, avocats au barreau de l’ESSONNE DÉFENDEUR : Monsieur [J] [V] [F] [C] [Adresse 2] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Z] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL Haussmann Kainic Hascoët Hélain Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [O] Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HÉLAIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [U] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant DÉFENDERESSE : Madame [T] [X] [E] épouse [O]

mandatée DEFENDERESSE Madame [P] [H] née le 28 Mai 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Aurélie MASSON, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Sarah HEILMANN

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE (CFCAL - BANQUE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats