rendue le 09 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

[Y] HERY ARCHITECTE [Adresse 1] [Localité 13] non représentée S.A.R.L.

VERONA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS - #P0242 DEFENDERESSE Société SANFOR [Adresse 4] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 24/03109 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QO3T MINUTE N° NAC :

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00930 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PXM Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Henry

Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste limitative des onze éléments de mobilier que doit comporter au minimum un logement meublé.

Le premier figurant comme bailleresse la SCI HENRI portant sur un logement nu et le second figurant comme bailleresse Mme [C] [L] portant sur un logement meublé.

CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 23/00672 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNKU Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [O] [B] C/ [Y] [B], [X] [B], [KA] [B] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Henri

EG CLEAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe DUTON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

[O] [U] (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN) Madame [Y] [M] épouse [U] (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN) C/ S.A.S.

La SAS REPOS [2] était également la vendeuse du mobilier.

rue Bernard Gombert - 27300 BERNAY Représentée par Me Lucie CAILLIERET-GRAUX, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [E] né le 01 Décembre 1971 à MONTPELLIER (34000), demeurant 5 rue Henri

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 08/10/2024 A Me COHEN Me HENRY ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/13932 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XZG N° MINUTE : Assignation

HSOP IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Henri KELLAL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09103 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA72X N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu

La SAS REPOS [2] était également la vendeuse du mobilier.

La SAS REPOS [3] était également la vendeuse du mobilier.