[J] a remboursé par anticipation l’intégralité du prêt HELVET IMMO, par un prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE. M.

de recours EXPOSE DU LITIGE Au cours des années 2008 à 2010, la SA BNP Paribas Personal Finance (la BNP PPF) a commercialisé un contrat de crédit immobilier libellé en devise étrangère, dénommé « Helvet

[R] [T] représenté par Me Guillaume HERBET, avocat au barreau de LILLE Nous, Ghislaine CAVAILLES, juge de la mise en état, Vu l'article 798 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/04/2026 à : Maître Françoise HERMET LARTIGUE Maître [P] [I] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/11505 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Françoise HERMET LARTIGUE, Me Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08886

En présence de Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d’Orléans, représentant de la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER, dûment convoquée.

La SASU CABINET D'AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUP et la SAS HEAVEN RENOV ont constitué avocat mais n’ont pas comparu lorsque le dossier a été appelé à l’audience du 3 mars 2025.

Elle conteste que le prêt Helvet Immo ait placé les emprunteurs dans une situation ruineuse.

[Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SCI HENRIETTE représentée par son gérant en exercice.

Dans le contrat de prêt « Helvet Immo », le franc suisse est la monnaie de compte et l’euro la monnaie de paiement.

Dans le contrat de prêt « Helvet Immo », le franc suisse est la monnaie de compte et l’euro la monnaie de paiement.

ressort EXPOSÉ DU LITIGE Au cours des années 2008 à 2010, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a commercialisé un contrat de crédit immobilier libellé en devises étrangères et dénommé « Helvet

ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Cassandre AHSSAÏNI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0015 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Cassandre AHSSAÏNI, Juge, assistée de Henriette

Dans le contrat de prêt « Helvet Immo », le franc suisse est la monnaie de compte et l’euro la monnaie de paiement.

Dans le contrat de prêt " Helvet Immo ", le franc suisse est la monnaie de compte et l'euro la monnaie de paiement.

Dans un courrier daté du 12 juin 2018, la société HERBETTE OUTRE ET ASSOCIES – huissiers de justice – a adressé à la société MENUISERIE DIFFUSION RENOVATION un courrier rédigé en ces termes : « Pour

MBA HENRIETTE Copie délivrée à : Me NOMMICK SCI MBA HENRIETTE Le 03 juillet 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 03