ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont le siège social est sis 5 Rue Montaigne - 76000 ROUEN représentée par Me Laurence HOUEIX

rendu le jugement suivant : N° RG 23/00977 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GHMU [W] [G] [E] épouse [P] C/ [I] [X] [O] [P] ------------------------------------- la SELARL KREIZEL VIRELIZIER Me Laurence HOUEIX

VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont le siège social est sis 5 Rue Montaigne - 76000 ROUEN représentée par Me Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE, substitué par Maitre HOUEIX

Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR : CREANCIER : Etablissement HABITAT 76 112 Boulevard d'Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 représentée par Me Laurence HOUEIX

Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR : CREANCIER : Etablissement HABITAT 76 112 Boulevard d'Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 représentée par Me Laurence HOUEIX

Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR : CREANCIER : Etablissement HABITAT 76 112 Boulevard d'Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 représentée par Me Laurence HOUEIX

] [C] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX ------------------------------- Notification LRAR : - Mme [C] - CPAM Copie Dossier Copies électroniques : - Me HOUEIX

l'entretien du camion, le stockage et nettoyage entretien courant (main d'œuvre) à chaque sortie du matériel, ainsi que lors des journées d'entrainement, les frais de carburants du camion, outre les frais d'hôteI

au locataire DEMANDERESSE: La SAEM SEMINOR, S.A. d'Economie Mixte Immobilière de Normandie, dont le siège social est sis 16 place du Général Leclerc - 76400 FECAMP représentée par Me Laurence HOUEIX

] 1959 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Laëtitia BENARD, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEURS : Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Laurence HOUEIX

DEMANDEUR : CEANCIER : BANQUE CIC OUEST CHEZ CM CIC SERVICES CCS SRDT NANTES CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 représentée par Me Cyrille MONCOQ Avocat au Barreau de ST MALO-DINAN Substituée par Me Lauence HOUEIX

l'expulsion DEMANDERESSE: Société HABITAT 76 OFFICE PUBLIQUE HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 bd d'Orléans - CS 72042 - 76040 ROUEN CEDEX 1 représentée par Me Laurence HOUEIX

d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: Société HABITAT 76 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, dont le siège social est sis 112 Boulevard d'Orléans - 76040 ROUEN représentée par Me Laurence HOUEIX

HABITAT 76 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, dont le siège social est sis 112 boulevard d'Orléans - 76040 ROUEN représentée par Me Laurence HOUEIX, avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEUR: Monsieur [E] [W]

HABITAT 76 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, dont le siège social est sis 112 boulevard d'Orléans - 76040 ROUEN représentée par Me Laurence HOUEIX, avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEUR: Monsieur [S] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 22/00172 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HOJJ Jugement Rendu le

Portalis 352J-W-B7H-CZ5QJ N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 25 mai 2023 JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nila HOSSEIN

SEMINOR, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro B 346 050 024, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Laurence HOUEIX, avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEURS : Monsieur [S]